Accord de traitement des données (DPA)
Version : privacy-v1 · En vigueur : 18 juillet 2026
Langue faisant foi : l’allemand. Ce texte est une traduction à titre informatif.
Le présent DPA fait partie de l’accord entre le client professionnel (« Client ») et Mykola Orlenko, Einzelunternehmer, exerçant sous le nom SonikaAI, Trierer Str. 700, 52078 Aachen, Allemagne (« SonikaAI »), lorsque SonikaAI traite des données personnelles pour le Client. Les clauses responsable–sous-traitant de la décision (UE) 2021/915 de la Commission sont incorporées par référence et prévalent en cas de conflit.
1. Rôles et instructions
Le Client est responsable du traitement ou sous-traitant ; SonikaAI est sous-traitant ou sous-sous-traitant. SonikaAI traite les données uniquement pour fournir, maintenir et sécuriser les services commandés selon des instructions documentées, et n’utilise pas le contenu du Client à des fins publicitaires ou d’entraînement de modèles.
Le Client est responsable de la licéité des données et des instructions. L’usage libre-service exclut les données complètes de carte, les données d’authentification de paiement, mots de passe, clés, autres secrets, modèles biométriques et PHI HIPAA. Un traitement prédominant de données d’enfants, de pièces d’identité officielles, de condamnations pénales ou de données des articles 9/10 du RGPD exige une commande B2B manuelle écrite et un examen des risques.
2. Traitement et EU PII Masking
Le traitement peut inclure réception, transfert, analyse, stockage temporaire, traduction, génération de sorties et suppression. Lorsque l’EU PII Masking est activé, Microsoft Azure AI Language dans une région UE reçoit d’abord la sonde linguistique non masquée et chaque paquet de traduction pour détecter les PII. Les prestataires aval de détection de langue et de traduction reçoivent le texte masqué ; la restauration a lieu dans SonikaAI.
Le masquage est une pseudonymisation au mieux, non une anonymisation complète ni une dé-identification de grade médical. Sans masquage, les prestataires concernés peuvent recevoir du contenu non masqué.
3. Confidentialité, sécurité et conservation
SonikaAI restreint l’accès aux personnes autorisées et applique le chiffrement en transit, la séparation logique, le moindre privilège, des procédures d’incident et une suppression contrôlée. Le coffre de workflow est chiffré, isolé par workflow, supprimé au statut terminal et, dans tous les cas, purgé automatiquement sous 24 heures.
- Fichiers et résultats visibles : jusqu’à suppression par le Client ou fin du contrat.
- Copies techniques de workflows terminés : en général jusqu’à 3 jours ; autres copies techniques cachées : au plus 30 jours.
- Journaux d’application en mode quotidien : jusqu’à 14 jours ; sauvegardes opérationnelles locales : jusqu’à 7 jours.
4. Sous-traitants et transferts
Le Client accorde une autorisation écrite générale pour les sous-traitants. Le registre des sous-traitants actuel fait partie du présent DPA. SonikaAI donne un préavis d’au moins 30 jours calendaires par e-mail pour les ajouts ou remplacements. Les transferts hors EEE s’appuient sur une décision d’adéquation, les SCC 2021/914 ou un autre mécanisme licite.
5. Assistance, incidents et audit
SonikaAI notifie le Client sans retard injustifié d’une violation connue de données Client et fournit une assistance raisonnable pour les demandes des personnes concernées, les AIPD et les obligations réglementaires. Le Client peut demander des informations de conformité et, si insuffisantes, un audit par an avec préavis, confidentialité et sans perturbation déraisonnable.
6. Fin, droit et acceptation
Après la fin des services, SonikaAI restitue ou supprime les données Client au choix du Client, sauf obligation légale de conservation. Le droit allemand s’applique ; pour les commerçants et clients B2B de droit public éligibles, lorsque la loi le permet, Aix-la-Chapelle (Aachen) est le for exclusif.
Le DPA est accepté électroniquement au paiement ou incorporé dans un bon de commande ou l’accord principal. La personne qui accepte confirme son pouvoir d’engager le Client. SonikaAI conserve la version, l’horodatage et la preuve technique d’acceptation.
7. Détails du traitement et mesures techniques et organisationnelles
Objet et durée : traitement documentaire et génération des sorties commandées pour la durée du service plus la période de suppression technique. Finalité et fréquence : exécution des workflows du Client chaque fois que le Client utilise les services, et diagnostic des traitements échoués.
Personnes concernées : utilisateurs, employés, prestataires, clients, contreparties et autres personnes nommées dans le contenu. Données : identification, contact, informations professionnelles et contractuelles, et contenu documentaire. Les catégories particulières ne sont autorisées que selon la section 1.
Les mesures principales incluent TLS en transit ; coffre de workflow chiffré ; séparation locataire/workflow ; contrôles de moindre privilège et d’authentification ; accès admin restreint ; journalisation respectueuse du contenu ; procédures de vulnérabilité, sauvegarde et incident ; devoirs de confidentialité ; revue de conservation et suppression contrôlée.
Le traitement en tant que responsable indépendant de SonikaAI pour comptes, facturation, sécurité et registres juridiques est régi par la Politique de confidentialité. Contact : legal@sonikaai.com.